Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 1
La négociation prévue à l'article L. 2241-14-1 peut également, s'agissant des mêmes salariés, porter notamment sur :
1° Le développement des compétences et l'accès à la formation ;
2° Les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
3° Les modalités de management du personnel ;
4° Les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement de ces salariés ;
5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
6° L'organisation du travail et les conditions de travail.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 14 novembre 2024 par une majorité d'organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et patronales (Medef, CPME, U2P), un avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux et soumis au Conseil d'État. Ce texte vise à transposer les mesures de l'ANI relatives à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social. […] L. 2241-1, L.2241-5 , L.2241-14-1, L.2241-14-2, L.2242-11 du Code du travail). […]
Lire la suite…Ordre public : Désormais, les entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés, au sens du comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail), qui ont en outre au moins un délégué syndical, […] en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences (L. 2241-14-1 du code du travail). […] Des thèmes de négociation facultatifs sont prévus à l'article L. 2241-14-2 du code du travail, […] Pour les entreprises de moins de 300 salariés qui ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation de négociation, l'accord de branche peut prévoir un plan d'action type à appliquer. (L. 2241-2-1 du code du travail).
Lire la suite…
L.2242-2-1 nouveau c. trav.). […] Le législateur crée ainsi un nouveau thème de négociation, d'ordre public, qui s'ajoute aux thèmes déjà existants, prévus par l'article L2242-1 du code du travail et l'article L2242-2 du même code. […] L2242-12 modifié c. trav.). […] L2241-14-1 nouveau c. trav.). […]
Lire la suite…