Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 14
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, au 5°, les mots : “ conseil départemental ou au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
rémunération du 🌍 Modification article R6324-4 du Code du travail (2026-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, […] 3° Le montant déclaré de la contribution mentionnée au 4° du I de l' article L. 2135-10 du code du travail versée conformément au III du même 🌍 Modification article L3422-1-1 du Code du travail (2025-12-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79 , au 5°, […]
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