Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 14
Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :
1° A l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
2° Au Parlement européen ;
3° Au conseil municipal ;
4° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ;
5° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
6° A l'Assemblée de Corse ;
7° Au conseil de la métropole de Lyon ;
8° A l'assemblée de Guyane ;
9° A l'assemblée de Martinique ;
10° A l'assemblée de Mayotte.
Les règles applicables à vos salariés candidats sont fixées par les articles L. 3142-79 et suivant du Code du travail. En voici les grandes lignes : l'employeur doit laisser, au salarié candidat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables ; ces journées de congé sont prises à la convenance du salarié candidat, à condition que chaque absence : 1. soit au moins d'une demi-journée entière ; 2. soit annoncée à l'employeur au moins 24 heures avant son début.
Lire la suite…[…] L.1222-6 du code du travail) qui n'a pas été mise en 'uvre pour Madame Y […] Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-91 du code du travail.»
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, […] / 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ; / 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; / 4° A l'Assemblée de Corse « . Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par l'article L. 3142-80 du même code qui dispose : » Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. […]
[…] salariées à temps plein, pour mettre en place un temps partiel en vue d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 122-32-16-1, L. 122-32-16-2 et L. 122-32-23 du code […] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, […] qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, […]
Articles L.6315-2, L.1132-3-4 et L.3142-79 et suivants du Code du travail. […] Pour les salariés candidats à une élection locale, la loi double par ailleurs la durée du congé électif que l'employeur doit accorder pour participer à la campagne : celui-ci passe de dix à vingt jours ouvrables au maximum, pour une liste de mandats élargie (articles L. 3142-79 et suivants du Code du travail).
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