Article L3142-79 du Code du travail
Article L3142-78Article L3142-80
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 14

Commentaires • 56

1. Salarié élu local : droits, absences, crédit d'heures et sanctions
blc.avocat.fr · 30 juillet 2026

Articles L.6315-2, L.1132-3-4 et L.3142-79 et suivants du Code du travail. […] Pour les salariés candidats à une élection locale, la loi double par ailleurs la durée du congé électif que l'employeur doit accorder pour participer à la campagne : celui-ci passe de dix à vingt jours ouvrables au maximum, pour une liste de mandats élargie (articles L. 3142-79 et suivants du Code du travail).

 Lire la suite…

2. Comment déclarer sa candidatureAccès limité
Légibase · 14 août 2025

3. Ma secrétaire est candidate aux législatives
ANAFAGC · 25 novembre 2024

Les règles applicables à vos salariés candidats sont fixées par les articles L. 3142-79 et suivant du Code du travail. En voici les grandes lignes : l'employeur doit laisser, au salarié candidat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables ; ces journées de congé sont prises à la convenance du salarié candidat, à condition que chaque absence : 1. soit au moins d'une demi-journée entière ; 2. soit annoncée à l'employeur au moins 24 heures avant son début.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2012, n° 11/00886Confirmation

[…] L.1222-6 du code du travail) qui n'a pas été mise en 'uvre pour Madame Y […] Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-91 du code du travail.»

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 410518, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, […] / 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ; / 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; / 4° A l'Assemblée de Corse « . Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par l'article L. 3142-80 du même code qui dispose : » Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939, Publié au bulletinRejet

[…] salariées à temps plein, pour mettre en place un temps partiel en vue d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 122-32-16-1, L. 122-32-16-2 et L. 122-32-23 du code […] Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, […] qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 31

0
Sur l'article 26, renuméroté article 85, modifie l'article L3142-79 Code du travail
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 85, modifie l'article L3142-79 Code du travail
Le Grand Débat national et, particulièrement les 96 heures d'échange direct entre le Président de la République et les maires de chaque région, auront permis de mesurer à nouveau ce que la République doit à ses élus locaux. Ce sont près de 600 000 élus locaux qui s'engagent et donnent à la République un visage concret et accessible. Pourtant, chez ces élus, un sentiment de dépossession a pu s'installer. L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 85, modifie l'article L3142-79 Code du travail
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement corrige deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes. D'une part, il autorise ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à verser une indemnité de fonction aux conseillers ayant reçu une délégation de fonction, par cohérence avec le droit applicable aux communautés urbaines et d'agglomération. D'autre part, l'amendement permet aux communautés de communes de plus de 100 000 habitants (soit les EPCI de la Grésivaudan et de Flandre intérieur) de verser une indemnité de fonction à leurs … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48