Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39
Il est établi une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
Un recensement des certifications ou des parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
[…] 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112 -5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences (NOR : TRSD2612399D) Le décret n° 2026-929 ne crée pas une « VAE [valorisation des acquis de l'expérience] des élus locaux », annoncée et prévue dès avant la loi de décembre 2025 : il organise une certification autonome des compétences acquises ou mobilisées dans l'exercice d'un mandat local. […] La VAE relève du livre IV de la sixième partie du code du travail (art. L […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences. Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre 2026, prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Salariés élus locaux : précisions sur la certification des compétences Les compétences professionnelles correspondant à l'exercice d'un mandat électif local doivent être identifiées et listées (Code du travail, art. L. 6112-5). Une fois cette liste élaborée, les compétences identifiées pourront être reconnues par une certification inscrite au répertoire spécifique (RS) établi par France compétences. Cette certification sera composée de plusieurs blocs de compétences. […] Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du Code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences, Jo du 7
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