Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.
Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5 du code du travail, notamment : les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, […] à l'exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare. […] Le système d'information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention : Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ; […]
Lire la suite…L 4141-5) pour améliorer la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité (SST) des salariés et aider les employeurs à remplir leurs obligations. L'article L 4141-5 du Code du travail impose à l'employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la SST dispensées à son initiative. […] Délais de déclaration Pour l'employeur. […] L 6113-5) ; […]
Lire la suite…[…] 3. La décision attaquée vise les articles L. 6113-1, L. 6113-6 et R. 6113-9 du code du travail et précise que la demande de l'association requérante a été rejetée dès lors qu'elle ne répond pas aux critères n° 3, n° 4, n° 6 et n° 7 fixés par l'article R. 6113-9 du code du travail. La décision mentionne, par suite, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. […] Article 2 : Les conclusions présentées par France Compétences au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles./ II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, […]
[…] à la promotion du commerce et de l'artisanat, […] Vu l'article L . 214- 6 -1 IV du code rural ; […] La procédure d'enregistrement dure en moyenne 7 mois. 10 L'article L. 6113 -2 du code du travail définit les organismes certificateurs en ces termes : « Les ministères, […] les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 […]
L 6113-6), correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) (C. trav. art. L 6323-6, I, al. 2 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 203, JO du 20). […]
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