Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 4215-8 ne sont pas applicables aux installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement qui concourent à la sûreté nucléaire, à la radioprotection, à la continuité ou à la sécurité d'approvisionnement d'électricité au réseau public de transport d'électricité.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les prescriptions particulières de mise hors tension de ces installations en cas de choc électrique, d'incendie ou d'explosion, en fonction de l'évaluation des risques et des exigences de sûreté nucléaire.
Ces prescriptions particulières sont applicables aux liaisons de raccordement du domaine haute tension A des centrales de production d'électricité au réseau public de transport.
[…] sur 🌍 Modification article R4226-20 du Code du travail (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 01 : ) Le registre prévu à l'article R . 4226-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6 🌍 Modification article R4215 -8-1 du Code du travail (2025-12-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 01 : ) Les dispositions de l'article R. 4215 […]
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Contexte L'article R. 4215-8 du code du travail prévoit que, en cas de choc électrique, d'explosion ou d'incendie, la source d'énergie concernée doit être coupée prioritairement. […]
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