Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
Les installations nucléaires de base sont :
1° Les réacteurs nucléaires ;
2° Les installations, répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat, de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires ou de traitement, d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs ;
3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1.
II. – La réalisation d'un projet d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque : 1° En application du III de l'article 7 de la loi mentionnée au I du présent article, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet ce projet à la disposition prévue à l'article 12 de la même loi ; […]
Lire la suite…Selon l'article L. 593-2 du même code, outre les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, […] d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, et les accélérateurs de particules. 17 Article L. 593-1 du code de l'environnement. […] définies à l'article L. 593-8 du même code. […] Il est également précisé que, durant cette phase, « Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase » et que des essais de récupération de colis de déchets doivent être organisés 29 . 25 Deuxième alinéa de l'article L. 542-10-1. 26 Troisième alinéa de l'article L. 542-10-1. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ; […] Article 2
[…] Le 15 juin 2018, le président de la CRE a, en application de l'article L. 134-25, alinéa 3, […] saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d'une demande de sanction, enregistrée sous le numéro 02-40-18, […] il est affirmé que : « l'ASN envisage, du fait de la menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, […] Tricastin 2, […] Selon l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ; […] Article 2
R.* 421-12) ; des travaux exécutés sur des constructions existantes et mentionnés à l'article R.* 421-14 du C. urb. et à l'article R.* 421-16 du C. urb., et qui sont soumis à permis de construire ; […] ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis à l'article D. 325-1 du C. tourisme et à l'article D. 325-13 du C. tourisme. […] Sont visés les réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement. […]
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