Article R4226-18-1 du Code du travail
Article R4226-18Article R4226-19

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4226-18-1 du code du travail, issues de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté du ministre chargé du travail mentionné au premier alinéa dudit article R. 4226-18-1.

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