Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1348 du 26 décembre 2025 - art. 1
La négociation triennale sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés est engagée après l'établissement d'un diagnostic sur la situation de ces salariés au regard notamment des domaines mentionnés à l'article L. 2241-14-1. Ce diagnostic est fondé notamment sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales et le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Obligation de négociation En application de la loi du 24 octobre 2025, […] ont désormais l'obligation d'engager […] Diagnostic préalable En application de l'article L. 2242-22 du code du travail, […] Créé par le décret du 26 décembre 2025, l'article D. 2242-17 du code du travail précise que ce diagnostic porte sur la situation des salariés expérimentés au regard notamment du recrutement, […]
Lire la suite…L 2242-13, 4° et L 2242-22). […] en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. […] Les informations nécessaires au diagnostic préalable à la négociation d'accords collectifs sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ont été déterminées par l'article 1er du décret 2025-1348 du 26-12-2025. […] D 2241-5). […] Ce diagnostic doit être fondé notamment sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (C. trav. art. D 2242-17). À noter. […] D 1242-2 et D 1242-7 abrogés). […]
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Et a donc émergée l'idée d'un véritable droit à la déconnexion pour les salariés ayant pour objectif d' "assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale" L'article 55 de la loi El Khomri du 8 août 2016 a porté sur les fonts baptismaux ce droit à la déconnexion. Sa consécration dans le code du travail est intervenue avec le nouvel article L2242-17 [1]applicable depuis le 1er janvier 2017. […] Ces difficultés sont bien illustrées par l'arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029 [2] , […]
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