Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 4
Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de référé, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et élu dans les conditions prévues à l'article R. 1455-2.
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président du conseil relevant de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.
Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce remplacement.
[…] R6324-4 du Code du travail (2026- 01 -31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 01 : ) L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R . 6323-32. […] Le premier président de la cour d'appel fixe, […] le juge départiteur mentionné à l' article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de 🌍 Modification article R1455-9 […]
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