Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé
Article R1455-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.
Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] La cour est saisie d'un recours formé le 18 janvier 2010 par Monsieur X Z, en application de l'article 'R 1423-19" du code du travail, relatif à l'élection d'un conseiller prud'homal, Monsieur Y D-E, appelé à siéger en formation de référé au conseil de prud'hommes de Dreux, s'agis- sant du collège salariés. […] L'élection des conseillers prud'homaux appelés à tenir les audiences de ré- féré de la juridiction se fait, conformément aux dispositions de l'article R.1455-2 du même code, par référence aux dispositions de son article R.1423-12 ;
Lire la suite…- Election·
- Majorité relative·
- Candidat·
- Recours·
- Majorité absolue·
- Scrutin·
- Conseiller·
- Homme·
- Code du travail·
- Référé
[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes.
Lire la suite…- Election·
- Isoloir·
- Homme·
- Scrutin·
- Recours·
- Conseil·
- Code du travail·
- Secret·
- Fins de non-recevoir·
- Annulation
3. Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes.
Lire la suite…- Élection des président et vice-président·
- Élection des président et vice·
- Organisation et fonctionnement·
- Conseil de prud'hommes·
- Prud'hommes·
- Modalités·
- Président·
- Election·
- Isoloir·
- Homme