Article R1455-2 du Code du travail
Article R1455-1Article R1455-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Conseil de prud’hommes : organisation
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R. 1454-9-1 ; C. trav. art. R. 1454-24-1 ; C. trav. art. R. 1455-9-1). […] L. 1423-1). […] La partie réglementaire du Code du travail énumère cinq sections : la section de l'encadrement ; la section de l'industrie ; la section du commerce et des services commerciaux ; la section de l'agriculture ; la section des activités diverses (C. trav. art. R. 1423-1). […]

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2. Référé prud’homal : conditions et pouvoirs
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R. 1455-1 ; C. trav. art. […] Dans le second cas, les règles de la requête prud'homale s'appliquent : pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, la requête est accompagnée d'un bordereau des pièces et du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur (C. trav. art. R. 1455-9 ; C. trav. art. R. 1452-2). […] L'exécution provisoire de droit L'article 514 du Code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, s'applique au référé prud'homal (C. trav. art. R. 1455-10 ; CPC art. 514). […]

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Décisions • 25

[…] Par ailleurs, les requérants ont tout d'abord informé les parties concernés par lettre recommandée avec avis de réception postée le 19 janvier 2011 qu'ils avaient exercé le recours prévu par l'article R. 1423-19 du code du travail puis ils leur ont notifié le recours proprement dit, contenant leurs arguments de fait et de droit, à nouveau par courrier recommandé avec avis de réception posté le 2 février ; l'article R. 1423-20 du code du travail n'imposant pas un délai dans lequel la notification du recours doit être faite, […] Il résulte de la combinaison des articles R. 1455-2, L. 1423-3, L. 1423-5, […]

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2. Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section b, 18 février 2009, n° 09/00204Confirmation

[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes.

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3. Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2014, n° 14/01532Infirmation partielle

[…] En arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 4 décembre 2013, et après échec de sa tentative aux fins de rupture amiable du contrat, M me Y Z a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en sa formation des référés, pour obtenir sur le fondement des articles R.1455-2 et 1455-6 du code du travail, sa réintégration au sein de la SNC Naturéo Mondeville selon ses horaires habituels, au motif que leur modification par l'employeur constituait un trouble manifestement illicite. […] Aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé prévue à l'article R1544-2 du code du travail peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […]

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Document parlementaire • 0

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