Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 1225-46-2.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.
Un congé supplémentaire de naissance a fait son entrée dans le Code du travail. […] Important : ce congé sera accessible à partir du 1er juillet 2026 (solidarites.gouv.fr, communiqué de presse du 29 décembre 2025). […] L. 1225-46-2). […]
Lire la suite…L 1225-46-2, al. 4 et 5 nouveaux). À noter. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte des situations d'augmentation de la durée des congés de maternité, […] congé pathologique, hospitalisation de l'enfant…, prévues par les articles L 1225-17 à L 1225-22 ou par une convention ou un accord collectif de travail) (C. trav. art. L 1225-46-2, al 5 nouveaux). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel (C. trav. art. […] L 6315-1), si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et art. L 6315-1, I modifié). […]
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L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, I modifié).
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