Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L. 1225-46-2.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.
[…] article 99. [2] Décrets n°2026-419 et n°2026-425 du 30 mai 2026. […] les agents publics. [3] Article L. 1225-46-2 al. 1 du Code du travail. […] Toutefois, […] la condition d'avoir épuisé son droit au congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées notamment dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale (CSS). [4] Article R. 313-4-1 du CSS. [5] Article 99, […] en cas de changement d'employeur lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé (article D. 1225-11-4 al. 2 du Code du travail). [12] Article D. 1225-11-5 du Code du travail. [13] Article L. 1225-46-2 al. 5, […]
Lire la suite…Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22, à savoir en raison d'un report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, de naissances multiples, […] C. trav. art. L 1225-46-2, al. 5 et D 1225-11-3 nouveaux). […] dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 1225-46-2 à L 1225-46-5 du Code du travail (Décret 2026-425 art. 4 ; Casf art. […] la ou les périodes du congé débuteront dans un délai de 9 mois suivant le 1-7-2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du Code du travail (Décret 2026-425 art. 5). […]
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L. 1225-46-4). 1.3. […] D. 1225-11-3). […] La période est également prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-12) et ouvre droit à un trimestre de retraite par période de cinquante-huit jours d'indemnisation (CSS art. […] Le sort des congés payés appelle en revanche une réserve. L'article L. 3141-5 du code du travail, qui énumère limitativement les périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel, n'a pas été complété. […] L. 1225-46-6). […]
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