Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d'un congé supplémentaire de naissance.
Toutefois, la condition d'avoir épuisé son droit à congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.
La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, selon des modalités définies par décret.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption, est compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
L. 1225-46-4). 1.3. […] D. 1225-11-3). Ce délai est augmenté d'autant lorsque les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont eux-mêmes allongés, en application de la loi ou d'un accord collectif (C. trav. art. L. 1225-17 à L. 1225-22). […] La période est également prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-12) et ouvre droit à un trimestre de retraite par période de cinquante-huit jours d'indemnisation (CSS art. […] Le sort des congés payés appelle en revanche une réserve. L'article L. 3141-5 du code du travail, […]
Lire la suite…Ainsi, le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit (…) à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du Code du travail » . […] La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. […] La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail ». […]
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L. 1225-46-2). […] Que prévoient les textes ? Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations servies au titre du congé supplémentaire de naissance sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension (CSS art. L. 351-3, 1°). Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 en a fixé les modalités. […] Les travailleurs indépendants relèvent des mêmes conditions de validation, les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 étant prises en considération dans les mêmes termes pour l'ouverture de leur droit à pension (CSS art. […]
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