Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d'un congé supplémentaire de naissance.
Toutefois, la condition d'avoir épuisé son droit à congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.
La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, selon des modalités définies par décret.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption, est compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail.
Créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), ce congé est codifié aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail. Il permet à chaque parent salarié de s'absenter un à deux mois supplémentaires après la naissance ou l'arrivée d'un enfant. Le point essentiel à retenir : ce n'est pas un aménagement des congés existants, c'est un droit autonome qui s'y ajoute. Il intervient en principe après que le salarié a épuisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption.
Lire la suite…Ce congé de naissance est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403 et prévu aux articles L1225-46-2 et suivants du Code du travail ainsi qu'aux articles L331-8-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. […] Le congé supplémentaire de naissance ne se confond pas avec le congé maternité, le congé paternité, d'adoption ou encore le congé parental. […] Il peut également être fractionné en 2 périodes d'un mois (article L. 1225-46-2 du Code du travail). […]
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Ainsi, le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit (…) à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du Code du travail » . […] La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. […] La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail ». […]
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