Article L1225-46-7 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Commentaires9

1La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
dagorne-avocats.com · 27 janvier 2026

L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). […] L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant le congé supplémentaire de naissance, sauf s'il justifie d'une faute grave à son encontre ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant (C. trav. art. L 1225-4-5 nouveau). […] L 1225-6 modifié). À l'issue du congé supplémentaire de naissance, […] Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L 1225-46-7 nouveau et L 6315-1, […]

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2Congé supplémentaire de naissance : Les dernière précisions de l'assurance maladie
legisocial.fr · 22 janvier 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit le nouveau congé supplémentaire de naissance avec la création des articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du code du travail. Ce congé permet aux parents de bénéficier, à l'issue des congés légaux liés à l'arrivée de l'enfant, d'une période supplémentaire de suspension du contrat de travail afin de s'occuper de son enfant. Sa durée est fixée, au choix du salarié, à un ou deux mois, avec possibilité de fractionnement.

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3Quelles possibilités en 2026 ?
legalstart.fr · 16 janvier 2026

Ce congé est initialement de 3 jours (articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail). […] Il ne peut pas être différé ni fractionné. […] Le congé parental peut être renouvelé sous certaines conditions (articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail). […] De plus, il s'applique peu importe le type de contrat de travail du salarié, en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. […] Mais il existe certaines exceptions (articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail). […]

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