Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, si cet entretien n'a pas déjà été réalisé à l'issue des congés de maternité ou d'adoption.
Créé par l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), ce congé est codifié aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail. Il permet à chaque parent salarié de s'absenter un à deux mois supplémentaires après la naissance ou l'arrivée d'un enfant. Le point essentiel à retenir : ce n'est pas un aménagement des congés existants, c'est un droit autonome qui s'y ajoute. Il intervient en principe après que le salarié a épuisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption.
Lire la suite…[…] 2 du Code du travail ). [12] Article D. 1225 -11-5 du Code du travail . [13] Article L. 1225-46 -2 al. 5, […] article L . 331-8-1 du CSS. [19] Article L. 1225 -4-5 du Code du travail . [20] Article L. 1225-46 -3 du Code du travail . [21] Article L. 1225-46 -6 du Code du travail . [22] Article L. 1225-46 -7 du Code du travail . [23] Article L. 1225-46 […]
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L. 1225-46-4). 1.3. […] D. 1225-11-3). Ce délai est augmenté d'autant lorsque les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont eux-mêmes allongés, en application de la loi ou d'un accord collectif (C. trav. art. L. 1225-17 à L. 1225-22). […] La période est également prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6323-12) et ouvre droit à un trimestre de retraite par période de cinquante-huit jours d'indemnisation (CSS art. […] Le sort des congés payés appelle en revanche une réserve. L'article L. 3141-5 du code du travail, […]
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