Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025 - art. 1
Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément.
Seules les heures d'accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l'articl 🌍 Modification article D6323-8 du Code du travail (2026-02-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le 🌍 Modification article D1225-11-2 du Code du travail (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l' article L. 1225-16 est de cinq par procédure 🌍 Modification article L1524-8 du Code du travail (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7 , […]
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L 1225-16, al. 4 nouveau). C'est chose faite. Le décret 2025-1439 du 31-12-2025 a fixé depuis le nombre maximal de ces autorisations d'absence à 5 par procédure d'agrément (C. trav. art. D 1225-11-2 nouveau). Rappel. Ces absences du salarié, femme ou homme, engagé dans une procédure d'adoption n'entraînent aucune diminution de sa rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l'ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16, al. 5). […] D 1225-11-2 nouveau. © Lefebvre Dalloz
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