Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-595 du 30 juin 2025 - art. 2
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
D'après l'article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d'absence de droit avec maintien de salaire est garantie pour les salariées du secteur privé pour tous les actes nécessaires au don d'ovocytes prévu par l'article L. 1244-5, du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Son article 2 a complété l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique en précisant que les fonctionnaires bénéficient notamment des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du Code du travail. […] de l'accompagnement de la conjointe aux examens médicaux de grossesse, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025, n'appelle plus de mesure réglementaire d'application. […] Le renvoi direct à l'article L. 1225-16 du code du travail suffit à rendre ce droit effectif. […]
Lire la suite…[…] — infirmer le jugement déféré en ses dispositions sur l'indemnité de l'article L. 1235-16 du code du travail, le rappel d'indemnité de licenciement, le rappel de salaire sur la période du 1 er janvier 2010 au 15 septembre 2014, les congés payés y afférents et les frais irrépétibles ; […] Sur l'indemnité prévue par l'article L1225-16 du code du travail en raison de l'annulation de la validation administrative du PSE
[…] Madame X a bénéficié du statut de travailleur handicapé par décisions de la MDPH des 16 août 2016 et 18 janvier 2017. […] Elle ajoute qu'après un premier refus oral de Monsieur A d'autorisation d'absence rémunérée pour se rendre à un examen médical lié à sa grossesse, elle a dû produire un article de loi (article L1225-16 du Code du travail) à cet effet et le 22 janvier 2015, Monsieur A lui a fait part de son mécontentement de façon véhémente. […] — à la suite des remarques de Madame X rappelant les règles de l'article L 1225-16 du code du travail sur l'autorisation d'absence rémunérée pour examen médical de grossesse, Madame L, directrice adjointe, a très rapidement admis une erreur: ' effectivement vous avez tout à fait le droit à cela'.
[…] 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération à raison de son absence pour congé maternité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 1225-16 du code du travail ;
Si l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) consacre le principe du bénéfice d'ASA pour motifs familiaux, il ne précise pas les modalités pratiques relatives à leur demande, leur octroi, leur refus ou encore leur durée. […] En revanche, aucun cadre réglementaire harmonisé n'existe dans la fonction publique territoriale (FPT), ce qui crée des disparités importantes entre administrations. […] L'article L. 622-1 du CGFP renvoie notamment aux dispositions de l'article L. 1225-16 du Code du travail, qui prévoit des absences pour : les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ; les démarches relatives à une procréation médicalement assistée (PMA) ; […]
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