Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est créé par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 1
Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties à la période de reconversion ou par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l'une de ces parties ou par l'organisme de formation, il refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le refus de prise en charge financière de la période de reconversion peut également se fonder sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26 jusqu'à la cessation de ceux-ci.
L 6324-7, II modifié). […] L 6324-8 modifié). […] R 6324-1 nouveau ; Décret 2026-39 art. 1er). […] L'Opco prend en charge les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire fixé selon le NPEC défini par les branches professionnelles et communiqué à France compétences par l'Opco (C. trav. art. R 6332-89 nouveau ; Décret 2026-39 art. 2).
Lire la suite…[…] a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1 . […] La notice réglementaire figurant en annexe de cet arrêté est à reproduire à l'identique et n'est imposée que pour les locations vides[...] 🌍 Modification article R6324 -3 du Code du travail (2026-01-31) ( Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : Si l'opérateur de compétences constate, […] réglementaires ou conventionnelles par l'une de ces parties ou par l'organisme de formation […] Le refus de prise en charge financière de la période de reconversion peut également se fonder sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R […]
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[…] article R6324 -3 du Code du travail (2026-01-31) ( Code du Travail (MAJ)) [30/4/2026] : Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé par […] entraîne celle[...] 🌍 Modification article R65 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/5/2026] : Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1 . […] Les jug[...] 🌍 Modification article 222-19-2 du Code pénal (2025- 03 […]
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