Article R6323-18-5 du Code du travail

Article D6323-18-4

Entrée en vigueur le 18 mai 2026

Est créé par : Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1

L'agrément de l'instance paritaire nationale mentionnée mentionné à l'article L. 6323-17-5-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 18 mai 2026
Est créé par :	Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1

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