Article R6323-18-6 du Code du travail

Entrée en vigueur le 18 mai 2026

Est créé par : Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1

La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur le 18 mai 2026
Est créé par :	Décret n°2026-378 du 13 mai 2026 - art. 1

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