Article R1225-11-6 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n°2026-425 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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