Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 3
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié souhaitant reprendre son activité en application de l'article L. 1225-46-5 avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée.
Il joint à sa demande les justificatifs la motivant.
[…] (lien ici), […] mais aussi sur les sites service-public.fr et Améli.fr [10] Article 2 du décret n°2026-419. [ 11 ] Ou le nouvel employeur, en cas de changement d'employeur lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé ( article D. 1225-11 -4 al. 2 du Code du travail ). [12] Article D. 1225-11 -5 du Code du travail . [13] Article L. 1225 -46-2 al. 5, […] R. 1225-11 -6 du Code du travail . [24] Article […]
Lire la suite…
L. 1225-46-2). […] D. 1225-11-3). […] D. 1225-11-3). 2. […] Le salarié avertit alors son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée, en joignant les justificatifs de sa demande (C. trav. art. R. 1225-11-6). […] Le salarié perçoit une indemnité journalière de la sécurité sociale, égale à 70 % de l'indemnité journalière de référence le premier mois et à 60 % le second (CSS art. R. 331-5-1). […]
Lire la suite…