[…] – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Le 2° du paragraphe II de l'article 112 de la loi déférée insère, au sein du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, un chapitre II bis intitulé « Lutte contre la fraude » et comprenant les articles L. 5312-15 à L. 5312-18. […] En outre, l'article L. 5312-17 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de cet article. […] En ce qui concerne l'article L. 5312-18 du code du travail :