Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 112
Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l'article L. 12 du code électoral, à la seule fin de contrôler le respect de la condition de résidence en France, lorsque les allocations mentionnées à l'article L. 5421-2 du présent code sont soumises à une telle condition.
[…] 15. Les 1° à 7° du même article prévoient que peuvent accéder aux données de ce répertoire, sous certaines conditions ou pour certaines de leurs missions, plusieurs organismes ou agents publics, ainsi que certaines institutions ou entreprises. Les dispositions contestées insèrent un 8° au sein de cet article afin d'étendre l'accès à ce répertoire à des agents des services du représentant de l'État dans le département. […] 147. Le 2° du paragraphe II de l'article 112 de la loi déférée insère, au sein du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, un chapitre II bis intitulé « Lutte contre la fraude » et comprenant les articles L. 5312-15 à L. 5312-18. […] En ce qui concerne l'article L. 5312-18 du code du travail :
[…] publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque […] article L5312-15 du Code du travail (2026-06-26) ( Code du Travail (MAJ)) [1/7/2026] : Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 5312 -13-1 ainsi que les agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés à l ' article L […]
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