Section 7 : Dispositions d'application.
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
Section 7 : Dispositions d'application.
//
Article L3332-28
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.