Il est régi par les articles L3332-1 à L3332-28 du code du travail. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est pour sa part un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R3334-4 du code du travail. Il est régi par les articles L3334-1 à L3334-16 du code du travail. Le régime fiscal des bénéficiaires est décrit ci-après.

Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail. 10 Les plans d'épargne d'entreprise constituent l'une des modalités de gestion des droits reconnus aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. […] l'article L. 3332-17 du code du travail et l'article L. 3332-17-1 du code du travail à l'acquisition de : - titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les dispositions de l'article L. 214-7 du CoMoFi à l'article L. 214-7-4 du CoMoFi ; […]