Article L3332-28 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 30 septembre 2026, n° 24/13902Infirmation partielle
[…] le surendettement du salarié, l'acquisition de la résidence principale, la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle, l'expiration des droits du salarié à l'assurance chômage (articles L 3334-14 et L 3334-15 du code du travail). […] Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, elles peuvent être débloquées en cas de divorce (articles L 3332-1 à L3332-28 du code du travail). […] Interprétant ce texte, la Cour de cassation juge que la preuve du recel est libre et c'est à celui qui l'invoque de l'établir (Civ. 1ère, 28 mars 2006, pourvois n°0319096 et 0319123).
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[…] articles L.3332 -10 et L.3332 -18 à L.3332-28 du même code), […] dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du code du travail (FCPE solidaire). L'article L .214-164 du code monétaire et financier précise que les FCPE pouvant être souscrits dans le cadre du PERECO peuvent détenir au plus 30% de titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L .214- 28 ou L […]
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