Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les articles L 3332-1 à L 3332-28 du code du travail et les articles R 3332-1 et suivants du code du travail. 10 Les plans d'épargne d'entreprise constituent l'une des modalités de gestion des droits reconnus aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. […]
Lire la suite…Il est régi par les articles L3332-1 à L3332-28 du code du travail. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est pour sa part un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R3334-4 du code du travail. Il est régi par les articles L3334-1 à L3334-16 du code du travail. Le régime fiscal des bénéficiaires est décrit ci-après.
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[…] articles L.3332 -10 et L.3332 -18 à L.3332-28 du même code), […] dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du code du travail (FCPE solidaire). L'article L .214-164 du code monétaire et financier précise que les FCPE pouvant être souscrits dans le cadre du PERECO peuvent détenir au plus 30% de titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L .214- 28 ou L […]
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