Section 6 : Dispositions d'application.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 6 : Dispositions d'application.
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Article L5212-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.