Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Résumé : Instructions données aux services déconcentrés pour aider les entreprises à construire un accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre de l'article L 5212-8 du code du travail ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord. Textes : Articles L 5212-8 et L 5212-17, R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail.
Lire la suite…Article 1 Champ d'application Sont concernés par les dispositions du présent accord : Les bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés définis par l'article L.5213-1 du Code du travail entrant dans le champ d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ayant fourni à l'Institut le justificatif de leur qualité de bénéficiaire de ladite loi. […] A cet effet, […] Adaptation aux nouvelles technologies, Mesures sociales spécifiques à destination des salariés handicapés, Formation et sensibilisation des salariés au handicap, Communication sur l'accord et les actions En application des articles L.5212-8, L.5212-17, R […] .5212-14 et R.5212-15 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, […] les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L.5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, […]
[…] 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. […] La société Indco invoque à tort l'article L 5212-1 du code du travail qui prévoit une applicabilité conditionnée aux employeurs occupant au moins vingt salariés que pour les articles L 5212-2 à L 5212-17 du code du travail.
[…] Selon l'article 17 de ce décret : » L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat ". […] L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail () « . Selon l'article L. 52121-1 du code du travail : » La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret./ Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés () « . […]