Sous-section 1 : Dépôt.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Régime des accords
Sous-section 1 : Dépôt.
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Article L3323-4
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.