Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
pendant 7 jours
Selon l'article L. 3323-4 du même code, […] Il résulte de ces textes que seules ouvrent droit à exonération les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès de l'autorité administrative. 19. […] Il résulte des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que, […] avant précompte, s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations. 24. […] Ces règles résultent en particulier des articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail, […]
Lire la suite…Fondements légaux et objectifs du dépôt L'obligation de dépôt est inscrite à l'article L. 3323-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] que lorsque la période de blocage est achevée ou que des déblocages anticipés sont ouverts, il n'existe pas d'impositions, en vertu des l'articles L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; […] 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux. […] L'article L 3325-2 alinéa 1er énonce que les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu. […] Et sur ce point, l'article L 3323-4 du code du travail dispose que : Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative. […]
[…] Saisie du recours formé le 4 janvier 2024 par la société cotisante, la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, […] L'article L.3323-4 du code du travail précise que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative, et que ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations. […] L'article L.3323-5 du code du travail ajoute que, […] Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L.3324-10, bloquées pour huit ans, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3323-4 du code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément à l'accord de participation l'instituant, déposé auprès de l'autorité administrative ; […] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 3324-4 et L. 3325-2 alinéa 2 du code du travail que pour donner lieu à l'exonération des charges sociales prévue par le second de ces textes, […]
L. 3323-5, al. 2 et C. trav., art. L. 3324-10). Les entreprises peuvent également verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne (C. trav., art. L. 3324-11). […]
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