Sous-section 3 : Dispositions d'application
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 3 : Dispositions d'application
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Article L1233-57-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.