Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
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- Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre V : Amendes administratives
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
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Article L4754-1
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.