Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
L. 4412-2, L. 4741-9 et L. 4754-1, mod. par L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 113, II : JO, 9 août). […] Elle devra, en tout cas, être mise en œuvre avant le 1er octobre 2018. […] Le repérage n'est pas non plus nécessaire en cas de travaux de réparation ou de maintenance pouvant occasionner une émission de fibres d'amiante inférieure à 100 fibres/l (premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98 du code du travail). […]
Lire la suite…L. 4412-2, L. 4741-9 et L. 4754-1, mod. par L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 113, II : JO, 9 août). […] Elle devra, en tout cas, être mise en œuvre avant le 1er octobre 2018. […] Le repérage n'est pas non plus nécessaire en cas de travaux de réparation ou de maintenance pouvant occasionner une émission de fibres d'amiante inférieure à 100 fibres/l (premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : « Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois./ Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. ».
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, […] de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a donc pu considérer que M. B… avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l'article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l'article L. 4754-1 du même code.
L'arrêté du 16 juillet 2019 arrêté renvoie aux dispositions de l'article L.4497-12 du Code du travail qui dispose : « Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, […] Les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles […] En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté, l'article 4754-1 du Code du travail prévoit une amende de 9.000 euros.
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