Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
//
Article L1237-17
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
Sous-section 1
Congés de mobilité
L1237-18 à L1237-18-5
Sous-section 2
Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L1237-19 à L1237-19-14