Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leurs pourvois font partie d'une série de douze introduits par les différents salariés protégés concernés. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leurs pourvois font partie d'une série de douze introduits par les différents salariés protégés concernés. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
Lire la suite…[…] 11. L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants « . […] 17. […]
[…] l'article 2 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en son paragraphe 1 que : « Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire (.) » et en son paragraphe 2 que : « Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, […] une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.' ;
[…] les obligations d'information-consultation du CSE sont notamment encadrées par l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] Or, le recrutement d'un nouveau DRH en CDI n'est pas nécessairement la réponse la plus adaptée à une situation qui nécessite une intervention immédiate. […] Les délais de décision sont encadrés par l‘article L. 1233-57-4 du Code du travail : la DREETS dispose en principe de 15 jours pour valider un accord collectif et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral complet. […] Sa mise en place suppose toutefois de respecter les règles de négociation collective et les conditions de validité applicables. […] Prévue par les articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail, […]
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