Sous-section 1 : Fonctionnement
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
Sous-section 1 : Fonctionnement
//
Article L2315-19
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.