Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés / Sous-section 1 : Fonctionnement
Article L2315-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
2. Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Open Lefebvre Dalloz
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
Lire la suite…