Sous-section 4 : Votes et délibérations
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 4 : Votes et délibérations
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Article L2315-32
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Article L2315-33
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.