Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
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Article L2315-23
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Sous-section 1
Règlement intérieur
L2315-24
Sous-section 2
Local
L2315-25 à L2315-26
Sous-section 3
Réunions
Paragraphe 1er
Périodicité
Sous-paragraphe 1er
Ordre public
L2315-27
Sous-paragraphe 2
Dispositions supplétives
L2315-28
Paragraphe 2
Ordre du jour
L2315-29 à L2315-31
Sous-section 4
Votes et délibérations
L2315-32 à L2315-33
Sous-section 5
Procès-verbal
L2315-34 à L2315-35
Sous-section 6
Commissions
Paragraphe 1er
Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Sous-paragraphe 1er
Ordre public
L2315-36 à L2315-39
Sous-paragraphe 2
Champ de la négociation
L2315-41 à L2315-43
Sous-paragraphe 3
Dispositions supplétives
L2315-44
Paragraphe 1er bis
Commission des marchés
L2315-44-1 à L2315-44-4
Paragraphe 2
Champ de la négociation des autres commissions
L2315-45
Paragraphe 3
Dispositions supplétives
Sous-paragraphe 1er
Commission économique
L2315-46 à L2315-48
Sous-paragraphe 2
Commission de la formation
L2315-49
Sous-paragraphe 3
Commission d'information et d'aide au logement
L2315-50 à L2315-55
Sous-paragraphe 4
Commission de l'égalité professionnelle
L2315-56
Sous-section 7
Subvention de fonctionnement
L2315-61 à L2315-62
Sous-section 8
Formation économique
L2315-63
Sous-section 9
Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
L2315-64 à L2315-77
Sous-section 10
Expertise
Paragraphe 1er
Dispositions générales
Sous-paragraphe 1er
Champ de l'expertise
L2315-78 à L2315-79
Sous-paragraphe 2
Financement
L2315-80 à L2315-81
Sous-paragraphe 3
Choix de l'expert
L2315-81-1
Sous-paragraphe 4
Droits et obligations de l'expert
L2315-82 à L2315-84
Sous-paragraphe 5
Délai d'expertise
L2315-85
Sous-paragraphe 6
Contestation
L2315-86
Paragraphe 2
Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
Sous-paragraphe 1er
Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
L2315-87 à L2315-87-1
Sous-paragraphe 2
Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
L2315-88 à L2315-90
Sous-paragraphe 3
Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
L2315-91 à L2315-91-1
Paragraphe 3
Autres cas de recours à l'expertise
L2315-92 à L2315-95