Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
L'article L. 2315-23 du Code du travail dote le CSE de la personnalité civile. […] Le comité fixe lui-même ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur (art. L. 2315-24 C. trav.), adopté par délibération. […] Les conclusions du CSE d'OAT dans l'instance BDESE (CA Paris, RG n° 24/18488) le soutenaient déjà, en invoquant le pourvoi alors pendant. À la date de rédaction de ces lignes, l'issue de cette instance, plaidée le 23 octobre 2025, n'est pas connue.
Lire la suite…Le chef d'établissement constitue les équipes et veille à l'application du Code du travail et des accords collectifs, […] son autorité ne procède pas de l'OGEC : il l'exerce comme cosignataire du contrat de l'établissement, sous le contrôle de l'autorité académique (Statut du chef d'établissement art. 2.4). […] L. 1332-2). […] « en accord avec le président » (Statuts types des OGEC art. 14 ; Statut du chef d'établissement art. 2.9). […] L. 2315-23 ; C. trav. art. L. 2315-21). […] « este en justice », transige et compromet (Statuts types des OGEC art. 14 et 16). […] L'article 14 pouvant se lire comme une telle stipulation, une délibération du conseil avant d'agir ou de transiger est une précaution, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 octobre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GMF Assurances demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 122 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2315-19, L. 2315-23, 2315-32, 2131-1, 2131-3, 2132-3 et 8242-1 du code du travail, de : […] Comme le fait en effet valoir l'employeur, sans être contredit par l'appelant sur ces éléments factuels, lors des réunions des 22 et 23 janvier 2024 :
[…] Le 1er mars 2017, la société ESF a repris l'activité des sociétés Hewlett Packard France et Hewlett Packard centre de compétences France. Les contrats de travail des salariés de ces deux sociétés ont été transférés à cette date à la société ESF en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] L'article L. 2315-23 du code du travail prévoit que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile et donc de la capacité d'agir en justice.
[…] Lors dela réunion du 30 janvier 2025 du Comité social et économique, les membres élus du Comité se sont inquiétés du projet de changement de locataire gérant et ont décidé de voter, sur le fondement de l'article L2315-94 2° du Code du travail, […] Aux termes de son assignation, le CSE de la société RH [Localité 5]sollicite du juge des référés, au visa notamment des articles L.2312-8, L.2312-15, L.2315-94, L.2315-93, […] qui a été prorogé de 23 mois à compter du 10 avril 2025. […] comme en l'espèce s'agissant de la société RH [Localité 5], le Comité social et économique est doté de la personnalité civile en application de l'article L2315-23 du Code du travail et peut donc exercer une action en justice.
Le CSE dispose d'une personnalité juridique propre, distincte de l'entreprise au sein de laquelle il a été mis en place, en application de l'article L. 2315-23 du Code du travail : « le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ». On parle bien ici d'un patrimoine propre au comité. L'employeur ne peut s'immiscer dans la gestion quotidienne de ce patrimoine. Dès lors :
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