Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 49 () JORF 19 novembre 1997
[…] Vu les articles L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins et 24 et suivants du code du travail maritime alors applicable ; […]
[…] ne pouvait pas d'office, en l'absence de tout accord exprès des parties, décider d'appliquer non plus, l'article 109 du Code du travail maritime relatif au congédiement du capitaine, mais les dispositions du Code du travail de droit commun sur le licenciement d'un salarié ordinaire relevant de la compétence du conseil de prud'hommes avec une procédure d'appel sans représentation obligatoire, sans inviter préalablement les parties, dont la qualification des faits et actes ne la liait aucunement, […] alinéa 5, du Code du travail, 633 du Code de commerce, 109 du Code du travail maritime et 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, le salarié avait démontré que le poste occupé par le titulaire du congé était celui de commandant et non de chef mécanicien, donc différent de celui du prétendu remplaçant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 10-1, 12 et 13 du code du travail maritime et 455 du code de procédure civile ;