Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 204 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.
Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour certaines activités de pêche définies par décret.
Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.
[…] Par conclusions développées à l'audience, Monsieur D E demande à la Cour de déclarer l'appel recevable et vu les articles 24 et suivants, 92-1, 102-2 et suivants du Code du travail maritime, […] Les intimées soutiennent qu'il a été rémunéré à la part toujours au regard de ses bulletins de salaire qui ne font apparaître aucun nombre d'heure mais mentionnent uniquement le nombre de jours de rôle (30) et le nombre de jours de mer (25) ce qui induit l'application des articles 5 alinéa 4 qui fixe un seuil de 225 jours de mer par année civile et l'article 25-1 alinéa 3 qui stipule que le nombre de jours (225) peut être calculé sur la moyenne de deux années consécutives, […]
[…] de travail annuel de 225 jours sans notion d'heures hebdomadaires de travail alors que les articles 24 à 24- 3 du code du travail maritime prévoient un renvoi de principe aux dispositions de droit commun en matière de temps de travail et que l'article 25-1 du code du travail maritime ne prévoit la possibilité d'une dérogation au droit commun du travail par un décompte du temps de travail en jours de mer que si un accord de branche étendu le permet, […] la période du lundi 25 au dimanche 31 août 2008 sur le navire Croix Morand où il relève une contradiction entre le journal de bord et la déclaration de Monsieur Y Z qui dit être de quart le lundi 25 […]
[…] Le total des jours de congés pris est de 12 (08 + 01 + 03). […] par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ». L'article 11 de l'accord national de la pêche artisanale du 28 Mars 2001 stipule expressément que « A l'occasion de chaque partage ou mensuellement, 1 'employeur établit un bulletin de salaire remis au marin salarié. […] Or les bulletins de salaire de Monsieur X ne font apparaître aucun nombre d'heures, mais uniquement un nombre de jours de rôle (30) et de jours de mer (25), […] Partant de là, l'article 25-1 du Code du Travail Maritime lui est applicable et son temps de travail doit être calculé en nombre de jours. […]
[…] l'article L. 231-1, […] Modifie Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 - art. 1 (V) Modifie Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958 - art. 2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L741-23 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] Article 203 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail maritime - art. 114 (M) Modifie Code du travail maritime - art. 115 (V) Modifie Code du travail maritime […]
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