Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 35 () JORF 8 août 1989
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.
[…] Mais attendu que les dispositions de l'article 93 du Code du travail maritime, selon lequel le contrat d'engagement d'un marin prend fin notamment par le débarquement résultant notamment du naufrage du navire, ne font pas obstacle à l'application de l'article 94 du même Code, selon lequel les dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour motif économique sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime ;
[…] En application de l'article 94 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L1233-3 et suivants du code du travail relatives aux licenciement économique s'appliquent aux entreprises d'armement maritime.
[…] Sur la legalite du premier alinea de l'article 4 du decret attaque : considerant, d'une part, qu'eu egard aux caracteres propres que presentent le navire et son equipage, sur les plans social et economique, […] de ce fait, dotees d'un comite d'entreprise, ce comite soit egalement consulte par l'armateur prealablement a un licenciement collectif pour motif economique conformement aux dispositions du deuxieme alinea de l'article l. 321-3 du code du travail, rendu applicable aux entreprises d'armement par l'article 94 du code du travail maritime, modifie par l'article 5 de la loi du 18 mai 1977 ;