Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.
2. Difficultés d'embarquement des jeunes marins
M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 9 juillet 1987
[…] qui prévoient la prise en charge par l'Etat, à titre exceptionnel, des cotisations sociales patronales en cas d'embauche d'un jeune intervenant dans le cadre d'un dispositif de formation, sont également applicables aux formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime, c'est-à-dire aux novices âgés de seize à dix-huit ans, et aux matelots, […]
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L'article 46-VIII de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a modifié l'article 28 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, […] qui prévoit des modalités d'application par décret. […] L'article 46-XXI de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines modifiait l'article 117 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de 18 ans, […]
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