Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926
Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] modalités de participation étant fixées par la décision institutive ; […] 4. […] LES DISPOSITIONS RELEVANT DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION : 4. […] légalement, par son article 1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime, inclus dans le titre VII de ce code et que les dispositions de l'article 11 du décret, qui prévoient elles-mêmes une telle règle, […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'il convient d'appliquer la prescription annale résultant de l'article 130 ancien du code du travail maritime, remplacé par l'article 11 du décret 20 novembre 1959, car celui-ci, illégal, n'a pu valablement l'annuler, de sorte qu'il devait recevoir application, et qu'en outre, les demandes concernant la période du 17 décembre 2004 au 30 juin 2006 se heurtent à la prescription quinquennale, l'instance n'ayant été engagée que le 19 mars 2012.
[…] M e B X, en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation de l'ARMEMENT Y, ainsi que l'AGS et le CGEA de ROUEN, opposent à l'ensemble des prétentions de A Z, et notamment à sa demande en fixation du solde de son indemnité légale de licenciement à 1.435,74 €, l'acquisition de la prescription édictée par l'article 11 du décret du 20 novembre 1959, devenu l'article 130 du code du travail maritime, qui dispose : « Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé ». […]
[…] Que cependant, ce texte reprenant l'article 130 du code de travail maritime est entaché d'illégalité selon le Conseil d'Etat (CE, 27 novembre 2006) et la Cour de Cassation en a jugé de même (Cassation sociale 21 décembre 2006 n°04-46.365).
Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, sur le paragraphe III de l'article L. 5843-2 et sur l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ; 3. […] modalités de participation étant fixées par la décision institutive ; […] 4. […] DISPOSITIONS RELEVANT DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION : 4. […] légalement, par son article 1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime, inclus dans le titre VII de ce code et que les dispositions de l'article 11 du décret, qui prévoient elles-mêmes une telle règle, sont, […]
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