Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence du congé annuel.
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail.