Article L444-8 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L444-8 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L444-7

Article L444-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 23 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 23 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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