Article L610-7 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L610-7 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L610-6

Article L610-8

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire accompagner dans leurs visites d'interprètes assermentés et d'un délégué du personnel de l'entreprise visitée.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Est codifié par :	Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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