Article R231-24 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article R231-23
Article R231-25

Entrée en vigueur le 2 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

Au vu des résultats de l'appréciation faite conformément à l'article R. 231-17, les mesures appropriées sont prises par l'employeur pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la sécurité ou la santé ne puissent être accessibles à d'autres salariés que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.
Entrée en vigueur le 2 mars 2006
Sortie de vigueur le 7 novembre 2018

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