Article R235-199 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article R235-198
Article R235-200

Entrée en vigueur le 2 septembre 2004

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

La conception des étaiements d'une hauteur de plus de 6 mètres doit être justifiée par une note de calcul et leur construction réalisée conformément à un plan de montage préalablement établi, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité. La note de calcul et le plan de montage doivent être conservés sur le chantier.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux étaiements mis en oeuvre pour l'exécution des travaux souterrains.
Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Sortie de vigueur le 7 novembre 2018

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